Amendement n° 812 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La pérennisation des régimes de retraites par répartition nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'activité la mise en œuvre d'une politique volontariste de création d'emplois, notamment en conditionnant toute exonération de cotisations sociales au maintien ou la création d'emploi.
La pérennisation des régimes de retraites par répartition nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'activité la mise en œuvre d'une politique volontariste de création d'emplois, notamment en conditionnant toute exonération de cotisations sociales au maintien ou la création d'emploi.
Objet
Contrairement à la loi du 17 janvier 2003 du gouvernement Raffarin qui a remis en cause l'allègement des charges sociales lié à la mise en application négociée des 35 heures avec le maintien ou la création d'emplois, conditionner toute exonération de cotisation sociale à l'emploi est indispensable pour maintenir une politique volontariste de création d'emplois face aux progrès de la productivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).