Amendement n° 809 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« La pérennisation des régimes de retraites par répartition nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'activité et une qualité de l'emploi satisfaisante pour tous les salariés, notamment en pénalisant les entreprises qui ont un recours systématique aux contrats précaires en appliquant un calcul modulé des cotisations patronales en fonction de la durée des contrats de travail. »
« La pérennisation des régimes de retraites par répartition nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'activité et une qualité de l'emploi satisfaisante pour tous les salariés, notamment en pénalisant les entreprises qui ont un recours systématique aux contrats précaires en appliquant un calcul modulé des cotisations patronales en fonction de la durée des contrats de travail. »
Objet
Le développement de l'emploi précaire, CDD, travail temporaire et de plus en plus avec des temps partiel imposés, fragilise les salariés et en particulier les femmes, qui demain n'auront qu'une pension de retraite partielle !
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).