Amendement n° 808 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« La pérennisation des régimes de retraites par répartition nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'activité et la mise en œuvre d'une politique volontariste de création d'emplois, d'assurer la défense de l'application des 35 heures à tous les salariés en engageant de nouvelles négociations sur les mesures d'accompagnement, en dégageant des moyens supplémentaires dans certains services publics notamment dans les hôpitaux et de rétablir le contingent annuel d'heures supplémentaires à 130 heures. »
« La pérennisation des régimes de retraites par répartition nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'activité et la mise en œuvre d'une politique volontariste de création d'emplois, d'assurer la défense de l'application des 35 heures à tous les salariés en engageant de nouvelles négociations sur les mesures d'accompagnement, en dégageant des moyens supplémentaires dans certains services publics notamment dans les hôpitaux et de rétablir le contingent annuel d'heures supplémentaires à 130 heures. »
Objet
La réforme des 35 heures dont l'objectif était à la fois, l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail a permis la création de près de 400 000 emplois. Même si cette réforme a du s'affronter à des difficultés de mise en œuvre, les objectifs de cette réforme doivent être poursuivis tout en adaptant les moyens supplémentaires pour la poursuite de son application et la remise en cause des dispositions de la loi du 17 janvier 2003, notamment concernant le contingent d'heures supplémentaires porté à 180 heures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).