Amendement n° 799 Sénat

Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale :

«  Les femmes ayant accouché au cours d'une année civile d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions libérales bénéficient de la validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité dans les mêmes conditions que les salariées affiliées au régime général.

En application du principe de droit communautaire de l'égalité entre les hommes et les femmes, le gouvernement a proposé de modifier les modalités de bonifications pour enfants accordées aux femmes dans le régime général, en validant les périodes d'interruption ou de réduction d'activité effectivement consacrées à l'éducation d'un enfant ou de soins portés à un enfant malade. Ces dispositions, qui devraient être étendues aux hommes par un décret en Conseil d'Etat, devraient à fortiori être accordées aux femmes exerçant une profession libérale.