Amendement n° 798 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 32 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et télécommunications, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du Chapitre II et du Chapitre III du Titre IV du Livre IV du code du travail sont applicables à l'ensemble des personnels de La Poste, y compris ceux visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, à compter de l'exercice 2004. »
… - L'article 32 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et télécommunications, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du Chapitre II et du Chapitre III du Titre IV du Livre IV du code du travail sont applicables à l'ensemble des personnels de La Poste, y compris ceux visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, à compter de l'exercice 2004. »
Objet
Cet amendement vise à permettre l'application des dispositions du Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire pour la Retraite aux personnels de La Poste.
Ces dispositions sont déjà applicables à l'ensemble des agents de France Télécom.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).