Amendement n° 350 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Pourquoi donner un pouvoir nouveau au conseil d'Administration de la caisse nationale vieillesse alors qu'il n'a aucune légitimité car il a été imposé par les ordonnances Juppé, méprisant les règles démocratiques qui présidaient alors, c'est-à-dire l'élection des administrateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).