Amendement n° 791 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le II de cet article :
1° – Dans le quatrième alinéa du 1 du I de l'article 237 bis A du code général des impôts, la mention :
« 50% »
est remplacée par la mention :
« 35% ».
2° – Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est porté à 50% lorsque la provision porte sur des investissements destinés à alimenter les fonds créés en vertu du 3 de l'article L 442‑5 du code du travail ou les entreprises définies à l'article L. 443‑3‑1 dudit code. »
Objet
Cet amendement tend à rendre socialement utile les placements effectués sous fonds collectés dans le PPESV.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).