Amendement n° 782 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le I de cet article :
I - Dans le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts, la mention :
« 50% »
est remplacée par la mention :
« 35% ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).