Amendement n° 780 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … 10% des fonds placés sur les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite, sont centralisés à la caisse des dépôts et consignations et rémunérés au taux du livret A, majoré d'un point. Ces fonds sont consacrés à la réalisation des missions d'intérêt général de l'établissement public. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).