Amendement n° 767 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Supprimer le sixième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 443-1-2 du code du travail.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui institue une démultiplication des fonds d'épargne entreprises et des PPESVR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).