Amendement n° 760 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 443‑1‑2 du code du travail, supprimer les mots :
« avant le départ à la retraite. »
Objet
Cet amendement vise à supprimer la contrainte imposée aux participants de conserver une épargne retraite jusqu'à leur départ en retraite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).