Amendement n° 751 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article 80, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« I – Dans le premier alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
« avantages en argent »
sont insérés les mots :
« les versements et abondements des plans d'épargne constitués en vertu des dispositions du titre IV du livre IV du code du travail ».
« II – Les dispositions de l'article L. 441‑4 du code du travail sont abrogées.
« III – Le second alinéa du I de l'article L. 442‑8 du même code est ainsi rédigé :
« Elles ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).