Amendement n° 748 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de créer un plan d'épargne collectif ou individuel souscrit dans un cadre associatif, qui a pour objet la constitution d'une rente viagère payable à l'âge de la retraite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).