Amendement n° 747 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le texte de cet article, les mots :
« ou dans le cadre de son activité professionnelle, à un ou plusieurs produits d'épargne réservés à la retraite »,
sont remplacés par les mots :
« , à un ou plusieurs produits d'épargne salariale. »
Objet
Cet amendement vise à éviter la création d'épargne réservée à la retraite alors que le cadre législatif actuel permet d'ores et déjà de constituer épargne pour une retraite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).