Amendement n° 743 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 76, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du II de l'article L. 732‑54‑8 du code rural, après les mots :
« et prise en compte dans une limite fixée par décret »,
supprimer les mots :
« exclusif ou principal. »
Objet
Cet amendement vise à corriger les incohérences et injustices créées par le décret n° 97‑163 du 24 février 1997. En excluant de fait des revalorisations de retraite proportionnelle à tous les agriculteurs dits « polypensionnés » qui n'ont parfois travaillé et cotisé que quelques trimestres pour d'autres régimes de sécurité sociale, ce décret a nourri de fortes injustices. Cet amendement vise donc à corriger ces injustices en demandant que les décrets de revalorisation de retraite tiennent compte de la situation des polypensionnés et que ces mêmes décret cessent de prévoir des mécanismes de minorations de revalorisation des pensions pour les assurés ne pouvant justifier d'une durée de cotisation au régime des non salariés agricoles de 37,5 années. Ces minorations sont tellement fortes qu'un très grand nombre d'agriculteurs a été exclu de ces mécanismes de revalorisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).