Amendement n° 738 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 76, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Compléter le troisième alinéa de l'article L. 732‑60 du code rural, avec la phrase :
« Le montant des retraites agricoles de base et complémentaires ne peut être inférieur à un niveau au moins égal à 85 % du SMIC mensuel brut. »
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
I. – Compléter le troisième alinéa de l'article L. 732‑60 du code rural, avec la phrase :
« Le montant des retraites agricoles de base et complémentaires ne peut être inférieur à un niveau au moins égal à 85 % du SMIC mensuel brut. »
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à revaloriser le montant des retraites agricoles de base et complémentaire à un niveau au moins égal à 85 % du SMIC brut, celui-ci étant aujourd'hui limité à 75 % du SMIC mensuel net.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).