Amendement n° 736 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 76, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la première phrase du troisième alinéa (2°) de l'article L. 732‑56 du code rural, après les mots :
« en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole »,
insérer les mots :
« de conjoint collaborateur de chef d'exploitation, de conjoint ne pouvant justifier de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite et d'aide familial. »
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
I. – Dans la première phrase du troisième alinéa (2°) de l'article L. 732‑56 du code rural, après les mots :
« en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole »,
insérer les mots :
« de conjoint collaborateur de chef d'exploitation, de conjoint ne pouvant justifier de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite et d'aide familial. »
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire agricole aux conjoints et aides familiaux des chefs d'exploitation. Ceux-ci ayant souvent autant travaillé que les chefs d'exploitation, il n'existe aucune raison valable de les exclure du bénéfice de cette retraite complémentaire obligatoire agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).