Amendement n° 722 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 732-27-1 du code rural.
« Art. L. 732-27-1. – Ouvrent droit au rachat, les périodes d'études ou de formation continue n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse, lorsque le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ou périodes de formation continue. »
Objet
Cet amendement vise à élargir les possibilités de rachat volontaire de périodes n'ayant pas donné lieu à un versement de cotisations ou à un versement insuffisant. La limite des douze trimestres est supprimée. Le public bénéficiaire n'est plus obligé d'avoir fréquenté une certaine catégorie d'établissements du supérieur, il peut avoir été stagiaire de la formation continue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).