Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 713 Sénat

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Rejeté M. Guy Fischer Article 72 Déposé le 05/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le II de cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui incite à cotiser plus longtemps pour espérer une meilleure pension car les mesures du projet de loi amputent sérieusement le niveau de leurs pensions.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).