Amendement n° 693 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'alignement du régime des pensions de réversion sur celui du privé en introduisant notamment la clause de ressources personnelles qui n'existe pas actuellement. En outre, cet article souffre des mêmes insuffisances que pour le régime des pensions de réversion pour le régime général du privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).