Amendement n° 650 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 635‑1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions d'une philosophie identique à celle de l'ensemble du projet de loi tendant à réduire les droits des futurs retraités en les transposant aux professions artisanales, industrielles, commerciales, libérales et aux exploitants agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).