Amendement n° 647 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Rédiger cet article comme suit :
« I – Pour l'application des dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraites aux fonctionnaires relevant de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la limite d'âge est fixée à cinquante-cinq ans, la durée de l'assurance fait l'objet d'une majoration. Cette majoration est fixée à deux ans par période de dix années de services effectifs. Elle est fixée à un an pour les emplois non classés en catégorie active.
II – Les taux prévus aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, sont relevés à due concurrence. »
Objet
Cet amendement tend à prendre en compte la spécificité des emplois dans la fonction publique hospitalière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).