Amendement n° 646 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Rédiger la première phrase du dernier alinéa de cet article comme suit :
« La liste des corps enseignants bénéficiaires des présentes dispositions et les conditions de grade et d'ancienneté requises des candidats sont définies par la loi. »
Objet
Compte tenu du caractère complètement dérogatoire et expérimental des dispositions prévues par l'article 53 du projet de loi, il est préférable que le législateur soit amené à se prononcer et à suivre de prêt la manière dont le dispositif sera mis en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).