Amendement n° 645 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Compte tenu du caractère complètement dérogatoire et expérimental des dispositions prévues par l'article 53 du projet de loi, il est préférable que le législateur soit amené à se prononcer. Le renvoi à des décrets ou à des arrêtés ministériels n'est en ce sens pas concevable.
Sauf dans le cas où les amendements déposés par les sénateurs communistes républicains et citoyen seraient adoptés, il est préférable de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).