Amendement n° 640 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Supprimer le premier alinéa de cet article.
Objet
La règle de l'accès aux emplois par concours au sein de la fonction publique prévaut. Bien que discutable voire contestable, cette règle ne peut être remise en cause sans débat et en faisant abstraction de la jurisprudence du Conseil d'Etat.
La rédaction de cet alinéa semble à ce titre dangereuse. C'est pourquoi cet amendement se propose de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).