Amendement n° 637 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Supprimer le VI de cet article.
Objet
Cette idée de régime public de retraite additionnel obligatoire n'est pas acceptable en l'état. D'un côté, le caractère indispensable de cette innovation doit être encore démontré. Le bien fondé de ce dispositif est en effet sujet à caution.
D'un autre côté, l'imperfection manifeste de l'architecture juridique proposée par l'article 52 du présent projet de loi est telle que, même s'il était avéré que l'idée était bonne, il serait délicat voire dangereux d'essayer de l'appliquer en l'état.
En conséquence, ou bien la copie doit être retirée ou bien elle doit être revue en profondeur.
Cet amendement propose donc la suppression de ce titre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).