Amendement n° 636 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Supprimer le V de cet article.
Objet
La représentation nationale doit être informée par le conseil d'administration de l'état et des perspectives d'évolution de ce régime public de retraite additionnel obligatoire. Cela paraît légitime puisque ce régime sera, à la base alimenté, par de l'argent public. Il est étonnant de constater que le paragraphe V de cet article n'ait pas pensé à prévoir cela. En l'état actuel des choses, sous réserve que les amendements du groupe des sénateurs communistes républicains et citoyen soient adoptés, il est préférable de supprimer ce paragraphe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).