Amendement n° 633 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Si la gestion par un établissement public pourra vraisemblablement introduire de la transparence, l'inquiétude provient plutôt de l'impression générale d'improvisation qui se dégage de l'ensemble de cet article 52. La priorité, avant de penser à l'administration de ce régime de retraite additionnel, consiste à s'assurer que ce régime de retraite présente toutes les garanties de sécurité et de lisibilité. Or, il y a fort à parier que ce ne soit pas le cas. Pour cette raison, cet amendement propose la suppression de ce paragraphe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).