Amendement n° 632 Sénat

 Supprimer le III de cet article.

Les conditions d'ouverture des droits des bénéficiaires ne sont pas satisfaisantes. Il est, en effet, prévu que les bénéficiaires devront avoir atteint l'âge de 60 ans. Ce sont, très certainement, les agents occupant des emplois classés en services sédentaires (dont la limite d'âge est fixée à 65 ans) qui sont concernés par ces dispositions.
Quid des agents occupant des emplois classés dans la catégorie active (dont la limite d'âge est fixée à 60 ans). Quid des agents occupant des emplois classés dans la catégorie C dite insalubre (dont la limite d'âge est fixée à 55 ans). Ces agents (à savoir ceux de la catégorie active et ceux de la catégorie C) devront-ils attendre 60 ans pour bénéficier de l'ouverture de leurs droits ? C'est absurde. Cela signifie que les agents occupant des emplois classés dans la catégorie C pourront être à la retraite depuis 5 ans lorsqu'ils commenceront à jouir des droits acquis au titre du régime public de retraite additionnel.
Non content d'être inutile et pervers, ce régime public de retraite additionnel est mal conçu. Par conséquent, cet amendement, propose fort logiquement la suppression de ce paragraphe III.