Amendement n° 627 Sénat

L'article 132 de la loi de finances pour 2003, n° 2002-1575, du 30 décembre 2002 est venu porter gravement atteinte aux règles encadrant le congé de fin d'activité (CFA). Les conditions d'âge pour en bénéficier ont notamment été relevées. Or, ce CFA permettait de prendre en compte le cas des agents de la fonction publique qui demeurent en position d'activité alors qu'ils ont atteint la durée de cotisation nécessaire pour pouvoir partir à la retraite.
Au lieu, de supprimer l'article 132 de la loi de finances pour 2003, ce qui aurait été la moindre des choses, ce projet de loi en prend acte. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne peuvent accepter ce recul social. Par conséquent, le dépôt de cet amendement de suppression est amplement justifié.