Amendement n° 626 Sénat

L'article 132 de la loi de finances pour 2003, n° 2002-1575, du 30 décembre 2002 est venu porter gravement atteinte aux règles encadrant le congé de fin d'activité (CFA). Les conditions d'âge pour en bénéficier ont notamment été relevées. Cela constituait un avant‑goût du menu proposé par le présent projet de loi. Ce menu comprend un plat unique : augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir un niveau de pension au moins égal à celui auquel les actifs pouvaient prétendre auparavant.
Au lieu, de supprimer l'article 132 de la loi de finances pour 2003, ce qui aurait été la moindre des choses, ce projet de loi en prend acte. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne peuvent accepter ce recul social. Par conséquent, le dépôt de cet amendement de suppression est amplement justifié.