Amendement n° 625 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I.- L'article 132 de la loi de finances pour 2003, n° 2002‑1575, du 30 décembre 2002 est supprimé. »
« II.- En conséquence, la loi n° 96‑1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est modifiée comme suit :
« 1° Au premier alinéa les mots : « 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2008 » ;
« 2° Aux articles 14, 31 et 42, l'année « 2002 » est remplacée par l'année « 2008 ».
« I.- L'article 132 de la loi de finances pour 2003, n° 2002‑1575, du 30 décembre 2002 est supprimé. »
« II.- En conséquence, la loi n° 96‑1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est modifiée comme suit :
« 1° Au premier alinéa les mots : « 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2008 » ;
« 2° Aux articles 14, 31 et 42, l'année « 2002 » est remplacée par l'année « 2008 ».
Objet
Rétablissement du Congé de fin d'activité (CFA) en prorogeant la date d'effet du CFA pour le 31 décembre 2008 dans les conditions antérieures à la loi de finances pour 2003.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).