Amendement n° 623 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Supprimer le B de cet article.
Objet
Ce paragraphe B a au moins le mérite de mettre en évidence que la condition d'âge pour pouvoir être admis à bénéficier des régimes de cessation progressive d'activité sera revue à la hausse. L'ensemble des dispositions des ordonnances (n° 82‑297 et n° 82‑298) du 31 mars 1982 prévoit un âge minimal de cinquante-cinq ans, il convient de s'en tenir là. En conséquence, cet amendement se propose de supprimer le paragraphe B.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).