Amendement n° 622 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Supprimer le 10° de cet article.
Objet
L'ensemble des dispositions des ordonnances (n° 82‑297 et n° 82‑298) du 31 mars 1982 que ce paragraphe 10° souhaite abroger, semblent plus favorables aux agents que les dispositions proposées par l'article 49 du présent projet de loi. Notamment, ces dispositions en vigueur ne prévoient pas l'augmentation de la durée de cotisation requise pour pouvoir partir à la retraite. En conséquence, cet amendement de suppression est parfaitement justifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).