Amendement n° 619 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Remplacer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article 3‑2 de l'ordonnance n° 82‑297 par deux phrases ainsi rédigées :
« Une fois exprimée, cette option est révocable. L'agent dispose d'un délai de deux mois. »
« Une fois exprimée, cette option est révocable. L'agent dispose d'un délai de deux mois. »
Objet
Le choix de bénéficier d'un dispositif de cessation progressive d'activité n'a rien d'anodin. Celui de demander (ou non) à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein ne constitue pas un choix moins important. S'il convient de renforcer la liberté de choix des agents, il importe aussi de veiller à préserver leur sécurité juridique. C'est ce que propose de faire cet amendement en offrant aux agents un délai de rétraction de deux mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).