Amendement n° 612 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par le 3° du A de cet article pour l'article 3 de l'ordonnance n° 82‑297 du 31 mars 1982, remplacer les mots :
telle que définie à l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite égale au nombre de trimestres nécessaires
par les mots :
de 37,5 annuités
Objet
Cet amendement entend revenir sur l'allongement de la durée de cotisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).