Amendement n° 607 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° du A de cet article pour l'article premier de l'ordonnance n° 82‑297 du 31 mars 1982, supprimer les mots :
« et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs. »
Objet
La rédaction actuelle de l'article 2 de l'ordonnance n° 82‑297 du 31 mars 1982 comme la rédaction du projet de loi semble instaurer un déséquilibre entre l'agent et le service auquel il appartient. Les intérêts du service semblent en effet devoir prévaloir exagérément par rapport aux intérêts de l'agent. Une telle rédaction laisse un pouvoir d'appréciation démesuré au service pour déterminer si l'agent peut, oui ou non, être admis à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité. Ainsi, les agents désireux de bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité, en seraient remis à la plus ou moins grande clémence du service auquel ils appartiennent. Ce n'est pas acceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).