Amendement n° 606 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° du A de cet article pour l'article 1er de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, après les mots :
« sur leur demande »
insérer les mots :
« après avoir été dûment informés de leurs droits et obligations »
Objet
Le choix d'effectuer une demande d'admission au bénéfice d'un régime de cessation progressive d'activité n'est pas anodin. En conséquence, pour que ce choix soit effectué en toute connaissance de cause, il est préférable d'introduire une obligation d'information à la charge du service.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).