Amendement n° 605 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° du A de cet article pour l'article 1er de l'ordonnance n° 82‑298 du 31 mars 1982 les mots :
« cinquante-sept »
sont remplacés par les mots :
« cinquante-cinq »
Objet
Conformément à la rédaction en vigueur de l'article premier de l'ordonnance n° 82‑297 du 31 mars 1982, il convient d'assouplir la condition d'âge minimal requis pour pouvoir être admis à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité (CPA). Actuellement, cet âge minimal pour pouvoir être admis à bénéficier du régime de cessation progressive
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).