Amendement n° 597 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du A de cet article pour les premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 82‑297 du 31 mars 1982 :
« Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions pour obtenir une pension à jouissance immédiate, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaire et civil effectifs, accomplis en qualité de fonctionnaires ou d'agent publics, peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité. »
Objet
En conformité avec le texte en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 (texte qui ne prévoit pas les conditions de durée de cotisation pour pouvoir être admis à bénéficier du régime de cessation progressive d'activité), cet amendement vise à assouplir les conditions d'accès au régime de cessation progressive d'activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).