Amendement n° 590 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Supprimer le septième alinéa du I de cet article.
Objet
Amendement de coordination avec les amendements proposés à l'article 33 du projet de loi. Les abrogations proposées ne font que prendre acte de la rédaction de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) proposée par le présent projet de loi, qui s'inscrit dans la droite ligne des décrets Balladur de l'été 1993, a pour seule et unique vocation de limiter l'augmentation du pouvoir d'achat des bénéficiaires de pensions ou des ayant cause de ces derniers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).