Amendement n° 580 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1er ‑ 1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, après les mots :
« sur leur demande »,
insérer les mots :
« après avoir été dûment informés de leurs droits et obligations dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« sur leur demande »,
insérer les mots :
« après avoir été dûment informés de leurs droits et obligations dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
L'engagement à demeurer en activité au-delà de la limite d'âge, outre son caractère nécessairement exceptionnel, n'est pas un engagement anodin. Afin d'être certain que cet engagement résulte d'un libre choix, qu'il n'est pas contraint, il est important de veiller à la qualité de l'information dont disposera l'agent avant de prendre sa décision. Sans cela, on ne pourrait réellement considérer que la sécurité juridique des agents est assurée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).