Amendement n° 563 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L.86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les offices, établissements publics ou entreprises publiques à caractère industriel ou commercial dont la liste est fixée par décret contresigné par le Ministre des Finances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Cet amendement vise à réparer un oubli du gouvernement. S'il paraît plus logique de faire référence aux employeurs dont l'agent (déjà titulaire d'une pension) perçoit des revenus d'activité après avoir exposé les règles applicables au cumul de pensions et de rémunérations d'activité, encore faut-il prendre en compte l'ensemble des hypothèses envisagées en l'état actuel du droit et en particulier par l'actuel article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite. La nouvelle rédaction mentionne les établissements publics à caractère administratif mais oublie ceux à caractère industriel et commercial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).