Amendement n° 562 Sénat

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

S'il paraît plus logique de faire référence aux employeurs dont l'agent (déjà titulaire d'une pension) perçoit des revenus d'activité après avoir exposé les règles applicables au cumul de pensions et de rémunérations d'activité, encore faut-il prendre en compte l'ensemble des hypothèses envisagées en l'état actuel du droit et en particulier par l'actuel article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En l'état actuel des choses, ce n'est pas le cas, et sauf si les amendements déposés par le groupe communiste républicain et citoyen, afin de réparer ces oublis étaient pris en compte, il convient de s'opposer à cette nouvelle rédaction. Cette dernière est en effet beaucoup trop restrictive.