Amendement n° 553 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa ainsi rédigé :
lorsqu'un militaire de la brigade des sapeurs pompiers de Paris ou du bataillon des marins pompiers de Marseille décède en service.
Objet
La formulation retenue par le présent projet de loi semble trop restrictive. Le champ d'application de ces dispositions, compte tenu des circonstances exceptionnelles au cours desquelles elles seront amenées à être appliquées, mérite d'être étendu pour prendre en considération la réalité du métier des sapeurs pompiers de la brigade des sapeurs pompiers de Paris ou du bataillon des marins pompiers de Marseille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).