Amendement n° 551 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter in fine le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, par les mots suivants :
« ou décède en service et est cité à l'Ordre de la Nation. »
Objet
Cet amendement enrichit la rédaction de cet alinéa d'un article qui prévoit des règles dérogatoires (justifiées par des circonstances exceptionnelles) en matière de pension de réversion. Il s'agit de prendre en compte dans le cadre de es règles dérogatoires, non seulement le cas où le fonctionnaire est tué au cours d'une opération douanière, mais encore, celui où il décède en service. Par exemple, le fonctionnaire peut décéder d'une crise cardiaque (il n'est donc pas tué) provoquée par les circonstances exceptionnelles inhérentes à une opération douanière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).