Amendement n° 550 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, supprimer les mots :
« de la branche de la surveillance ».
Objet
La formulation retenue par le présent projet de loi semble trop restrictive. Le champ d'application de ces mesures, compte tenu de la gravité des situations au cours desquelles elles sont appliquées (mort d'un fonctionnaire des douanes au cours d'une opération douanière) doit être le plus large possible. C'est pourquoi cet amendement se propose de supprimer la référence à la branche de la surveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).