Amendement n° 549 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
« et aux orphelins »,
insérer les mots :
« légitimes, naturels ou adoptifs »
Objet
Amendement de précision. Conformément à la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) proposée par le présent projet de loi, cet amendement vise à préciser que les orphelins visés (par l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif à la pension de réversion) sont non seulement les orphelins légitimes, mais encore les orphelins naturels ou adoptifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).