Amendement n° 547 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots :
« concédée aux conjoints », insérer les mots :
« ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité»
« concédée aux conjoints », insérer les mots :
« ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité»
Objet
Cet amendement précise que les dispositions du présent article (relatives à des règles dérogatoires - motivées par la prise en compte de cas bien particuliers - en matière de concession de la pension de réversion) visent aussi bien les signataires d'un pacte civil de solidarité (PACS) que les signataires d'un contrat de mariage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).