Amendement n° 546 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
A la fin du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots :
« au 1er janvier 2004, revalorisés dans les conditions de l'article L. 16»
sont remplacés par les mots :
« revalorisé chaque année par décret en fonction de l'évolution des salaires. »
« au 1er janvier 2004, revalorisés dans les conditions de l'article L. 16»
sont remplacés par les mots :
« revalorisé chaque année par décret en fonction de l'évolution des salaires. »
Objet
Cet amendement entend revenir sur la règle d'indexation des pensions de fonctionnaires sur l'évolution des prix à la consommation hors du tabac. Cette disposition semble susceptible de compromettre la revalorisation des pensions et d'engendrer puis développer un dangereux écart structurel entre le niveau des traitements et le niveau des pensions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).